Contestation d'une amende SAC (sanction administrative communale)

Amende communale pour dépôt sauvage, tapage, stationnement gênant ? Le délai de défense est court — 15 jours pour la plupart des SAC — et la forme compte : défendez-vous par écrit, dans les règles.

Les sanctions administratives communales (loi du 24 juin 2013) sont un mécanisme purement belge : pour les infractions classiques, vous n'avez que 15 jours à dater de la notification pour transmettre vos moyens de défense par lettre recommandée au fonctionnaire sanctionnateur (30 jours et courrier ordinaire pour les infractions d'arrêt et de stationnement). Si l'amende encourue dépasse 70 €, vous pouvez aussi demander à être entendu. Une défense structurée et argumentée fait souvent classer le dossier ou réduire l'amende (max 500 € depuis 2024).

Vos nom, prénom et adresse

Commune qui a infligé la SAC

Référence du dossier / n° de PV — sur le courrier de notification

Date de la notification reçue

Ce qu'on vous reproche — ex. dépôt sauvage, tapage nocturne…

Montant de l'amende (€)

Votre version des faits — racontez précisément — c'est la base de la défense

Preuves dont vous disposez — photos, témoins, tickets…

Éléments personnels (première fois, situation financière…)

Votre adresse e-mail — pour recevoir le courrier final

L'aperçu est gratuit et sans engagement. Vous ne payez (9.90 € TVAC) que si le courrier vous convient.