Quand finit mon préavis de bail ? (calculateur gratuit)
En Belgique, le préavis de 3 mois du locataire ne démarre pas le jour de l'envoi : il prend cours le 1er jour du mois suivant la notification. Et selon l'année du bail, une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer peut s'ajouter. Calculez vos dates exactes :
Les règles derrière le calcul
Bail de résidence principale : le congé du locataire est notifié par recommandé et le préavis de 3 mois prend cours le 1er jour du mois qui suit (Bruxelles : art. 237, § 5 du Code bruxellois du Logement ; Wallonie : décret du 15/03/2018 ; Flandre : Woninghuurdecreet). L'indemnité (3/2/1 mois) dépend de l'année où le préavis expire, pas de la date d'envoi. Cas particuliers (bail non enregistré = départ sans préavis ni indemnité, contre-préavis d'1 mois si le bailleur a donné congé) : notre générateur les gère.