Restitution de la garantie locative
Votre bail est fini, l'état des lieux est fait, mais la garantie ne revient pas ? Mise en demeure fondée sur le droit de votre région, avec menace de justice de paix.
La garantie locative bloquée doit vous être restituée (avec ses intérêts) une fois le bail terminé et les comptes arrêtés. À Bruxelles, depuis le 1er novembre 2024, le bailleur qui tarde à la libérer s'expose à une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard entamé ; en Wallonie et en Flandre, la restitution s'impose dans un délai raisonnable et le juge de paix tranche vite. Ce courrier met votre ex-bailleur en demeure de débloquer, chiffres et base légale à l'appui.
L'aperçu est gratuit et sans engagement. Vous ne payez (9.90 € TVAC) que si le courrier vous convient.