Restitution de la garantie locative
Votre bail est fini, l'état des lieux est fait, mais la garantie ne revient pas ? Mise en demeure fondée sur le droit régional, avec menace de justice de paix.
La garantie locative bloquée doit vous être restituée (avec ses intérêts) une fois le bail terminé et les comptes arrêtés. Les réformes régionales récentes imposent des délais au bailleur — en Wallonie, tarder coûte désormais une pénalité par mois de retard. Ce courrier met votre ex-bailleur en demeure de débloquer, chiffres et base légale à l'appui.
L'aperçu est gratuit et sans engagement. Vous ne payez (19.90 € TVAC) que si le courrier vous convient.