Mise en demeure de payer
Réclamez ce qu'on vous doit avec une mise en demeure conforme au nouveau Code civil — et au Livre XIX du Code de droit économique si votre débiteur est un consommateur.
Depuis septembre 2023, une entreprise qui réclame une dette à un consommateur doit d'abord envoyer un premier rappel gratuit et respecter un délai de 14 jours, avec des mentions obligatoires — sans quoi les intérêts et pénalités ne sont pas dus. Et depuis 2023, la mise en demeure est encadrée par l'article 5.231 du nouveau Code civil. Ce courrier applique automatiquement le bon régime selon qui vous êtes et qui vous doit de l'argent.
L'aperçu est gratuit et sans engagement. Vous ne payez (19.90 € TVAC) que si le courrier vous convient.