Récupérer un argent prêté non remboursé : mise en demeure entre particuliers en Belgique

Vous avez dépanné un ami, avancé une somme à un proche ou prêté de l'argent en famille — et les mois passent sans le moindre remboursement. Entre particuliers, la loi vous protège, mais il faut respecter les bonnes étapes. Voici comment prouver la dette, réclamer votre argent avec les intérêts, et, si nécessaire, saisir le juge — le tout selon le droit belge.

Première étape : prouver la dette

Avant de réclamer, il faut pouvoir démontrer que l'argent a bien été prêté et non donné. C'est le nerf de la guerre : sans preuve, un débiteur de mauvaise foi soutiendra qu'il s'agissait d'un cadeau.

Les éléments qui font foi sont, par ordre de solidité :

• une reconnaissance de dette écrite et signée (idéalement avec la mention manuscrite du montant en toutes lettres) ;
• les extraits bancaires montrant le virement, surtout si la communication indique « prêt » ;
• les messages écrits — SMS, WhatsApp, e-mails — où votre proche reconnaît devoir la somme ou promet de rembourser ;
• le témoignage de tiers présents lors de la remise des fonds.

Rassemblez ces pièces dès maintenant : elles serviront aussi bien à appuyer votre courrier qu'à constituer un dossier devant le juge.

La mise en demeure : l'étape obligatoire avant le juge

On ne saisit pas un tribunal du jour au lendemain. La mise en demeure est l'acte qui transforme un simple retard en manquement formel. L'article 5.231 du Code civil la définit comme « l'acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution de son obligation ».

Autrement dit, un vague « tu me rembourses quand ? » par message ne suffit pas. Il faut un courrier explicite qui exige le paiement et fixe un délai. Cette formalité a deux vertus : elle donne à votre débiteur une dernière chance de payer sans procès, et elle fait courir les intérêts moratoires (voir plus bas). Envoyez-la par recommandé : vous disposez ainsi d'une preuve de la date et de la démarche, indispensable si l'affaire va plus loin.

Ce que votre mise en demeure doit contenir

Pour être efficace et incontestable, la lettre doit reprendre :

• l'origine précise de la dette : date du prêt, montant, contexte (reconnaissance de dette, virement du…) ;
• le montant réclamé en principal, éventuellement augmenté des intérêts ;
• un délai de paiement clair avec une date butoir (8 à 15 jours est raisonnable) ;
• l'IBAN sur lequel effectuer le paiement ;
• les conséquences à défaut : recouvrement judiciaire devant le juge compétent.

Le ton doit rester ferme et factuel. Ne qualifiez pas les faits pénalement et ne menacez jamais de sanctions que la loi ne prévoit pas : cela affaiblirait votre position.

Bonne nouvelle : le Livre XIX ne s'applique pas entre particuliers

Vous avez peut-être entendu parler du « premier rappel gratuit obligatoire » et du délai de 14 jours. Ces règles relèvent du Livre XIX du Code de droit économique, qui encadre uniquement les dettes réclamées par une entreprise à un consommateur. Entre deux particuliers, il ne s'applique pas.

Conséquence concrète et favorable : vous n'êtes tenu à aucun rappel gratuit préalable, ni aux plafonds d'indemnités de l'article XIX.4. Vous pouvez, dès votre mise en demeure, réclamer directement les intérêts moratoires au taux légal, calculés à dater de cette mise en demeure (article 5.206 du Code civil et loi du 5 mai 1865). C'est précisément ce qui rend l'envoi d'un courrier formel intéressant : il déclenche le compteur des intérêts.

Toujours rien ? Le juge de paix et la conciliation gratuite

Si le délai expire sans paiement, l'étape suivante est judiciaire. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, c'est la justice de paix qui est compétente — une juridiction de proximité, accessible sans avocat obligatoire.

Avant même un procès, vous pouvez demander une conciliation devant le juge de paix : cette démarche est gratuite, rapide, et débouche souvent sur un accord de remboursement signé, qui a force exécutoire. C'est une voie idéale quand on veut préserver une relation familiale ou amicale.

Un point de vigilance : la prescription. Une dette contractuelle ordinaire, comme un prêt entre particuliers, se prescrit par 10 ans. Ne laissez donc pas traîner indéfiniment, même si le délai est confortable.

Rédigez votre mise en demeure en quelques minutes

Questions fréquentes

Puis-je réclamer des intérêts sur un prêt entre particuliers ?

Oui. Comme le Livre XIX du Code de droit économique ne s'applique qu'entre une entreprise et un consommateur, vous n'êtes soumis à aucun rappel gratuit préalable. Vous pouvez réclamer les intérêts moratoires au taux légal dès votre mise en demeure, calculés à compter de celle-ci (loi du 5 mai 1865 et art. 5.206 du Code civil).

Un simple message suffit-il pour réclamer mon argent ?

Non. L'article 5.231 du Code civil exige une mise en demeure claire et non équivoque, qui notifie votre volonté d'exiger le paiement et fixe un délai. Un message informel ne remplit pas cette condition. Envoyez un courrier recommandé mentionnant le montant, le délai et l'IBAN de paiement.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Une dette contractuelle ordinaire, comme un prêt entre particuliers, se prescrit par 10 ans. Au-delà, vous risquez de ne plus pouvoir en réclamer le paiement en justice. Il est donc prudent d'envoyer une mise en demeure sans trop tarder.

Ce guide est une information générale fondée sur le droit belge en vigueur ; il ne constitue pas un avis juridique. Pour un litige complexe ou une créance importante, consultez un avocat.