Facture impayée : que faire, étape par étape (droit belge 2026)

Un client qui ne paie pas, c'est du stress et de la trésorerie qui manque. Mais depuis le 1^er septembre 2023, réclamer son dû à un particulier obéit à des règles strictes : le Livre XIX du Code de droit économique. Un rappel mal rédigé peut vous faire perdre tout droit aux intérêts et pénalités. Voici la marche à suivre correcte, selon que votre débiteur est un consommateur ou une entreprise.

Le réflexe à bannir : réclamer des pénalités dès le premier rappel

C'était l'habitude : premier rappel avec « majoration forfaitaire de 10 % + intérêts de retard ». Face à un consommateur, c'est illégal depuis septembre 2023. Le Livre XIX « Dettes du consommateur » (loi du 4 mai 2023, en vigueur le 1^er septembre 2023 pour les nouveaux contrats et depuis le 1^er décembre 2023 pour les dettes échues des contrats en cours) impose un premier rappel gratuit avant toute indemnité ou tout intérêt.

Concrètement : si votre premier rappel réclame déjà des frais ou des pénalités à un particulier, ces montants ne sont pas dus. Vous partez du mauvais pied, et un débiteur (ou son avocat) ne se privera pas de le relever.

Débiteur consommateur : la séquence correcte en trois temps

1. Le premier rappel gratuit

Ce rappel est obligatoire et doit contenir les mentions de l'article XIX.2, § 3 : le montant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamé en cas de non-paiement, vos nom et numéro d'entreprise, la description du produit ou service qui a fait naître la dette et sa date d'exigibilité, ainsi que le délai de paiement. À ce stade : zéro frais, zéro intérêt.

2. Le délai de 14 jours

Le rappel ouvre un délai de 14 jours calendrier qui ne court pas dès l'envoi : il prend cours le 3^e jour ouvrable après l'envoi du rappel — ou le lendemain si vous l'envoyez par voie électronique (art. XIX.2). Avant l'expiration de ce délai, aucune indemnité ni aucun intérêt ne peut être compté.

3. La mise en demeure, avec des montants plafonnés

Le délai expiré, vous pouvez envoyer une mise en demeure formelle — idéalement par recommandé — conforme à l'article 5.231 du Code civil : elle notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, votre volonté d'exiger le paiement, et lui accorde un délai raisonnable (8 à 15 jours selon le montant, à écrire noir sur blanc).

Vous pouvez alors réclamer une indemnité forfaitaire, mais uniquement si une clause indemnitaire figure dans votre contrat ou vos conditions générales, et dans les plafonds de l'article XIX.4 :

• dette ≤ 150 € : maximum 20 € ;
• dette de 150,01 à 500 € : 30 € + 10 % de la tranche entre 150,01 et 500 € ;
• dette au-delà de 500 € : 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un plafond absolu de 2 000 €.

Exemple : pour une facture impayée de 1 200 €, l'indemnité maximale est de 65 € + 5 % × (1 200 − 500) = 65 € + 35 € = 100 €. Les intérêts de retard, eux, sont limités au taux de la loi du 2 août 2002.

Dernière règle à connaître : si le consommateur demande les pièces justificatives de la dette, vous devez les fournir sans délai, et en cas de contestation motivée, les démarches de recouvrement amiable doivent être suspendues (art. XIX.3).

Débiteur entreprise (B2B) : un régime bien plus favorable

Entre entreprises, le Livre XIX ne s'applique pas. C'est la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui joue : dès l'échéance de la facture, les intérêts courent de plein droit, au taux semestriel publié par le SPF Finances, et vous pouvez ajouter une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement — le tout sans rappel préalable requis.

Une mise en demeure reste néanmoins vivement conseillée : elle vise précisément la facture (numéro, date, échéance), détaille le montant exigé (principal + intérêts + 40 €), fixe une date butoir et prépare le dossier en cas de procédure.

Toujours rien ? Le cap de la justice de paix

Si la mise en demeure reste lettre morte à la date butoir, l'étape suivante est judiciaire. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, c'est la justice de paix qui est compétente : une procédure de proximité, accessible sans avocat obligatoire. Votre dossier sera d'autant plus solide que vous produisez la facture, le premier rappel gratuit (si consommateur), la mise en demeure recommandée et la preuve du respect des délais. Attention : ne menacez jamais votre débiteur de sanctions que le droit ne prévoit pas — cela fragiliserait votre position.

Envoyez une mise en demeure conforme en quelques minutes

Questions fréquentes

Puis-je réclamer des intérêts dès le premier rappel à un particulier ?

Non. Depuis le 1^er septembre 2023, le Livre XIX du Code de droit économique impose un premier rappel gratuit, sans frais ni intérêts. Une indemnité ne peut être réclamée qu'après l'expiration du délai de 14 jours, dans les plafonds de l'article XIX.4, et seulement si une clause indemnitaire figure dans le contrat ou les conditions générales.

Quand le délai de 14 jours commence-t-il à courir ?

Le délai de 14 jours calendrier prend cours le 3^e jour ouvrable qui suit l'envoi du premier rappel. Si le rappel est envoyé par voie électronique, il prend cours le lendemain de l'envoi (art. XIX.2).

Que faire si le client conteste la facture ?

S'il demande les pièces justificatives de la dette, vous devez les lui fournir sans délai. Et en cas de contestation motivée, l'article XIX.3 impose de suspendre les démarches de recouvrement amiable le temps d'examiner la contestation.

Ce guide est une information générale fondée sur le droit belge en vigueur ; il ne constitue pas un avis juridique. Pour un litige complexe ou une créance importante, consultez un avocat.